DEMANDE et CONDITIONS D'UTILISATION :
Bibliothèques spectrales MALDI de l'Agence de la santé publique du Canada
Les bibliothèques spectrales MALDI-TOF du Laboratoire national de microbiologie (ci-après appelées « BSLN ») sont des bibliothèques de données de spectromètre de masse développées au Laboratoire national de microbiologie de l'Agence de la santé publique du Canada (ci-après appelé « ASPC »). Le présent document comprend des renseignements relatifs aux conditions d'utilisation qui définissent l'usage autorisé des BSLN.
Conditions d'utilisation
L'autorisation accordée par l'ASPC au laboratoire bénéficiaire, y compris ses employés et toute autre personne travaillant dans le laboratoire bénéficiaire, d'utiliser les BSLN est accordée sous réserve des conditions énoncées dans le présent document.
Il incombe au laboratoire bénéficiaire de veiller à ce que tous les employés et toutes les autres personnes travaillant dans le laboratoire bénéficiaire et utilisant les BSLN connaissent et respectent les présentes conditions d'utilisation.
Propriété, utilisation et divulgation des BSLN
La propriété intellectuelle des BSLN est détenue par le gouvernement du Canada. Le laboratoire bénéficiaire ne doit pas mettre en cause ni attaquer d'une autre manière, directement ou indirectement, les droits de propriété de l'ASPC sur les BSLN ni aider un tiers à le faire. Le laboratoire bénéficiaire ne demandera aucun droit de propriété intellectuelle ou autre sur les BSLN ou sur les données qu'elles contiennent ni n'aidera un tiers à le faire.
L'autorisation de télécharger et de sauvegarder les BSLN est accordée à des fins non commerciales, uniquement pour la recherche. Elles ne peuvent être utilisées pour des applications de diagnostic in vitro, le dépistage ou le diagnostic ou la prise en charge de patients.
Les BSLN ne doivent pas être utilisées de manière à suggérer que le gouvernement du Canada ou l'ASPC approuve les résultats de toute utilisation des BSLN.
Toute publication résultant de l'utilisation des BSLN mentionnera la source de l'information comme suit : « L'identification des micro-organismes a été déterminée à l'aide de bibliothèques générées par le Laboratoire national de microbiologie de l'Agence de la santé publique du Canada ».
Les BSLN sont fournies à titre confidentiel. Le Laboratoire bénéficiaire doit prendre des mesures raisonnables pour se protéger contre l'utilisation et la divulgation non autorisées des BSLN.
À l'exception de ce qui est autorisé dans les présentes conditions d'utilisation, le laboratoire bénéficiaire ne peut fournir l'accès ou permettre l'utilisation des BSLN à toute autre personne ou entité sans l'autorisation de l'ASPC.
Le laboratoire bénéficiaire doit informer l'ASPC, dès que possible, de toute erreur ou anomalie mise au jour dans les BSLN.
À la demande de l'ASPC, le laboratoire bénéficiaire doit, dans les 10 jours, détruire toutes les copies des BSLN en sa possession, sous réserve de toute exigence de conservation applicable, et doit fournir un registre de destruction à la demande de l'ASPC.
Limitation de la responsabilité et exonération
Les BSLN sont fournies « telles quelles », sans garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit. L'utilisation des BSLN, y compris toute confiance accordée aux BSLN, se fait aux risques du laboratoire bénéficiaire. L'ASPC ne garantit pas l'exactitude ou la précision des BSLN, et ne garantit pas non plus que les BSLN conviennent à quelque fin que ce soit.
L'ASPC décline toute représentation, garantie, obligation et responsabilité en ce qui a trait aux BSLN. En aucun cas, Sa Majesté le Roi du chef du Canada, ses ayants droit et ses successeurs, ses représentants officiels, ses employés ou ses agents ne peuvent être tenus responsables des réclamations, actions, préjudices, pertes et dommages (y compris les dommages spéciaux, directs, indirects, accessoires ou consécutifs) ou des dépenses, y compris, sans s'y limiter, les pertes de revenu, de profits ou d'économies, les données perdues ou endommagées ou d'autres pertes commerciales ou économiques découlant de quelque manière que ce soit i) de l'utilisation des BSLN, ou de l'incapacité d'y accéder ou de les utiliser, ii) de tout manque de disponibilité ou retard dans la disponibilité des BSLN et iii) d'erreurs ou d'inexactitudes dans les BSLN. Le présent paragraphe s'applique en tout temps, que la responsabilité résulte ou non d'un acte délictuel ou d'un contrat, et du fait que l'ASPC savait ou aurait dû savoir que ces dommages pouvaient se produire.
L'ASPC n'est responsable d'aucun dommage infligé à l'ordinateur, au système informatique ou à tout bien du laboratoire bénéficiaire, y compris par des virus, par suite de l'accès aux BSLN ou de leur utilisation.
Révocation de l'autorisation
L'ASPC peut, sans préavis et sans obligation d'indemnisation, révoquer l'accès d'un laboratoire bénéficiaire aux BSLN, lorsque les présentes conditions d'utilisation ont été violées ou que des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis dans le cadre d'une demande d'accès aux BSLN et d'utilisation des BSLN.
Dissociabilité
Si l'une des modalités des présentes conditions d'utilisation est déclarée invalide, illégale ou non applicable par un arbitre ou par un tribunal compétent, elle sera retirée des conditions d'utilisation, et toutes les autres modalités énoncées demeureront pleinement en vigueur.
Lois applicables
Toutes les questions relatives à l'accès aux BSLN ou à leur utilisation sont régies par les lois en vigueur dans la province de l'Ontario, au Canada, et par les lois du Canada qui y sont applicables.
Modifications
L'ASPC se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation en tout temps, sans préavis. Les modifications prendront effet dès la communication de l'avis de changement ou à toute autre date y étant précisée.
Accord sur les conditions d'utilisation
En acceptant les conditions d'utilisation, le laboratoire bénéficiaire s'engage à respecter les modalités indiquées dans le présent document.